Article 3
Sont abrogés :
1° Le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille ;
2° Le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANX0400057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SANX0400057D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1137/jo/article_3
Texte n°29