Décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANX0400057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SANX0400057D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1137/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.