Article 4
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0400057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SANX0400057D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1137/jo/article_4
Texte n°29
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
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