Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0400057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SANX0400057D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1137/jo/article_2
Texte n°29
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
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