Décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Version INITIALE

NOR : INTC0400330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INTC0400330D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1315/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée mensuellement après service fait.
Elle est exclusive du bénéfice :
- des primes informatiques ;
- de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
- de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
- de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens ;