Article 4
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive.
Décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
NOR : INTC0400330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INTC0400330D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1315/jo/article_4
Texte n°3