Article 10
A l'article 11, les mots : « Jérôme Pacouill » sont remplacés par les mots : « Serge Moisy ».
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0700150S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_10
Texte n°19