Article 9
Le dernier alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes ».
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0700150S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_9
Texte n°19