Article 11
Le dernier alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio ».
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0700150S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_11
Texte n°19