Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0402087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/AGRA0402087A/jo/article_1
Texte n°41
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche.
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