Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Version INITIALE

NOR : ECOM0400477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/ECOM0400477D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1119/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le comité d'orientation est chargé de proposer des thèmes d'analyse à l'organisme, de valider le rapport élaboré par ledit organisme et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement des contrats de partenariat. Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.