Article 7
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie et des finances, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
NOR : ECOM0400477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/ECOM0400477D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1119/jo/article_7
Texte n°19