Décision du 25 août 2004 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et de l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic » fabriqués par la société Tommy's Supplies

Version INITIALE

NOR : SANM0422919S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/8/25/SANM0422919S/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic » fabriquée aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies sont suspendues pour une durée d'un an.