Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 août 2004 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et de l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic » fabriqués par la société Tommy's Supplies
NOR : SANM0422919S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/8/25/SANM0422919S/jo/article_2
Texte n°29