Décret du 26 octobre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0401233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/EQUA0401233D/jo/article_15

Texte n°29

Article 15


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.