Article 4
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0759498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/DEVP0759498D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1479/jo/article_4
Texte n°6
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.
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