I. - A l'article R. 221-7, les mots : « et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, » sont supprimés.
II. - Au 2° de l'article R. 226-11, les mots : « dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande ».