Article 4
M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
République
Française
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M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
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