Décret du 20 avril 2007 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0700071D

Texte n°75

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret du 20 avril 1994 nommant MM. Didier Chauvaux et Frédéric Salat-Baroux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).


  • M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).


  • Mme Caroline Martin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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