Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0422190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/SANS0422190D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-996/jo/article_2
Texte n°21
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2004.
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