Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »
Décret n° 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SANS0422190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/SANS0422190D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-996/jo/article_1
Texte n°21