Article 4
A l'article 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux. »
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR : JUSC0750976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0750976A/jo/article_4
Texte n°24