Arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ECOB0430047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOB0430047A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.