Article 24
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/MCCX0400194D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1350/jo/article_24
Texte n°49
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
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