Article 1
Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce est fixé à 25 %.
Arrêté du 10 septembre 2004 fixant au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce
NOR : JUSC0420691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/10/JUSC0420691A/jo/article_1
Texte n°6