Arrêté du 10 septembre 2004 fixant au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0420691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/10/JUSC0420691A/jo/texte

Texte n°6

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 814-7 ;
Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, notamment son article 18-5 ;
Vu la proposition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux en date du 9 septembre 2004, Arrête :


  • Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce est fixé à 25 %.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume

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