Arrêté du 13 juin 2007 portant création d'un système de gestion informatisé concernant le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSB0757319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/JUSB0757319A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.