Article 8
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2007 portant création d'un système de gestion informatisé concernant le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française
NOR : JUSB0757319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/JUSB0757319A/jo/article_8
Texte n°23