Arrêté du 13 septembre 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Nord de France

Version INITIALE

NOR : SJSP0766023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/SJSP0766023A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et des soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.