Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0759610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/AGRF0759610D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1120/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.