Article 5
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs
NOR : DEVA0756133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/DEVA0756133A/jo/article_5
Texte n°10