Décret n° 2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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NOR : IOCB0759344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/IOCB0759344D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1114/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Henrichemont du 4 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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