Article 6
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0721579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANA0721579D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-828/jo/article_6
Texte n°74