L'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207. »

L'article R. 314-162 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Au 2° du I sont ajoutés les mots : « ainsi que les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. » ;
Au 1° du III est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. ».

A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 314-207 ainsi rédigé :
« Art. R. 314-207. - I. - Dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées.
II. - Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I. »

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.