Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 modifié relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0500369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/ECOP0500369A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le a de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avec voix délibérative :
- le directeur du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
- trois représentants du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat désignés par son directeur ;
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur de la première sous-direction à la direction du budget ou son représentant ;
- le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;
- le chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, ou son représentant ; ».