Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, après les mots : « marchés passés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les procédures de passation de marchés lancées ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/ECOP0500369A/jo/article_1
Texte n°38
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, après les mots : « marchés passés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les procédures de passation de marchés lancées ».
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