Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 modifié relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0500369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/ECOP0500369A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, après les mots : « marchés passés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les procédures de passation de marchés lancées ».