Article 1
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à soixante-dix millions d'exemplaires pour l'année 2004.
Arrêté du 26 août 2004 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
NOR : MCCT0400865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/26/MCCT0400865A/jo/article_1
Texte n°48