Arrêté du 26 août 2004 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Version INITIALE

NOR : MCCT0400865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/26/MCCT0400865A/jo/texte

Texte n°48

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,6 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000,
Arrêtent :


  • La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à soixante-dix millions d'exemplaires pour l'année 2004.


  • Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2004.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du développement des médias :
Le chef de service,
S. Barry
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,6 Ko