Arrêté du 11 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux des jeunes sourds

Version INITIALE

NOR : SANG0423252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/SANG0423252A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Pour le premier tour de chaque scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'institut concerné au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur de chaque institut.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.