Arrêté du 12 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Version INITIALE

NOR : SANG0423100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/SANG0423100A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. - Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, est composé comme suit :
    - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
    - un conseiller technique et pédagogique des fonctions éducatives ;
    - un directeur de centre de formation en travail social agréé ;
    - un membre choisi parmi les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou les directeurs d'instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    - un inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ou un inspecteur technique et pédagogique ;
    - un conseiller technique d'éducation spécialisée. »


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy

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