Article 2
Le montant de l'indemnité horaire est calculé sur la base de l'indice brut 444 de rémunération de la fonction publique de l'Etat et de la durée annuelle de travail effectif qui lui est applicable.
Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
NOR : AGRF0760173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/AGRF0760173A/jo/article_2
Texte n°16