Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AGRE0760374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/AGRE0760374A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-48 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 avril 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 22 mai 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,
Arrête :


  • Les diplômes, titres et certifications professionnels délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars susvisé sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATIONS PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE OU PAR LES ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS SA TUTELLE OU SON CONTRÔLE COMPORTANT UNE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI AUX PERSONNES HANDICAPÉES
    Diplômes d'ingénieur.
    Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
    Diplôme de paysagiste DPLG.
    Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) :
    - gestion et protection de la nature :
    - spécialité « gestion des espaces naturels » ;
    - spécialité « animation de la nature » ;
    - industries agroalimentaires :
    - spécialité « industrie alimentaire » ;
    - spécialité « industrie laitière » ;
    - spécialité « industrie des viandes » ;
    - gestion et maîtrise de l'eau :
    - spécialité « études et projets d'aménagements hydrauliques urbains et agricoles » ;
    - spécialité « gestion des services d'eau et d'assainissement » ;
    - spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement » ;
    - aménagements paysagers ;
    - génie des équipements agricoles ;
    - Services en espace rural.
    Baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ».
    Baccalauréat professionnel :
    - travaux paysagers ;
    - agroéquipement ;
    - services en milieu rural.
    Brevet professionnel (BP) :
    - travaux paysagers.
    Brevet professionnel agricole (BPA) :
    - travaux des aménagements paysagers.
    Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) :
    - aménagement de l'espace/travaux paysagers ;
    - entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ;
    - services/services aux personnes.
    Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) :
    - entretien de l'espace rural ;
    - travaux paysagers ;
    - services en milieu rural.
    Certificat de spécialisation :
    - collaborateur du concepteur paysagiste ;
    - constructions paysagères ;
    - création de terrains de sports et de loisirs ;
    - jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés ;
    - maintenance de terrains de sport et de loisirs ;
    - tourisme vert, accueil et animation en milieu rural.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër

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