Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRF0760173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/AGRF0760173A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les centres régionaux de la propriété forestière peuvent verser, en application de l'article R. 221-46 du code forestier, à leurs présidents et administrateurs est calculée sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.