Article 1
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR HT.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400094S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/1/ECOC0400094S/jo/article_1
Texte n°5
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR HT.
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