Décision du 1er septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0400094S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/1/ECOC0400094S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR HT.