Article 3
Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUN0400454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/EQUN0400454A/jo/article_3
Texte n°25