Article 4
Les quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUN0400454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/EQUN0400454A/jo/article_4
Texte n°25
Les quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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