Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUN0400454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/EQUN0400454A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.