Article 6
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0400109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/AGRX0400109D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/2004-681/jo/article_6
Texte n°64
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003.
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