L'article R.* 311-1 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des servitudes prévues au 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie ».
II. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ».

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.