Article 6
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juillet 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de réflexion sur les nouvelles orientations en matière d'évaluation non clinique de la sécurité des produits de santé
NOR : SANM0423032S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/22/SANM0423032S/jo/article_6
Texte n°20